Conditions Générales

MonVehicule.fr

Est une société représentée par son directeur respectif en la personne de M. Sylvain MANCEAU détenteur et gérant exclusif du site.
Nous sommes une société leader sur l’échange de services sous forme d’annonce entre particuliers et professionnels. Notre objectif : Vous faciliter le covoiturage, la vente /location, et l’autoportage de véhicules entre les individus. Les conditions Générales d’utilisation ci-dessous s’appliquent uniquement aux activités de services et non à la vente de pièces automobiles et motos.

1 Conditions Générales d’Utilisation pour les services – Covoiturage – Vente – Location – Autoportage :

MonVehicule.fr est un site permettant de mettre en relation des personnes ou des entreprises par le biais d’annonces en ligne. Le site n’est qu’un support en ligne et se contente uniquement de mettre en relation des personnes désirant covoiturer, louer, vendre ou autoporter un bien. Nous n’intervenons à aucun moment dans la transaction entre vendeur, locataire, et le propriétaire. Monvehicule.fr ne peut donc être considéré comme partie du contrat de location ou de vente proprement dit entre membres du site.
En créant un compte sur MonVehicule.fr, l’utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription en rentrant sa date de naissance et s’engage à respecter la présente charte en cochant la case « En cochant cette case, vous déclarez avoir lu et accepté la charte d'utilisation ».
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation des membres du service et de permettre leur identification lors d'un trajet.
L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ces informations conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un mail à l'adresse Contact@monvehicule.fr

1.1 L’annonceur
L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire en ligne.

L'annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l'annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.
Pendant la parution de son annonce, l'annonceur pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.
Le site est constitué d’un espace public et d’un espace privé réservé aux membres. L’espace public donne accès à des offres de covoiturage, locations /vente et autoportage émanant des membres inscrits sur le site.
L’espace privé correspond à la partie du site accessible après authentification. Il donne accès à la modification des informations personnelles, à la publication d’offres, à la réservation, à l’ajout de commentaires et la gestion des offres Covoiturage / Vente Location / Autoportage. Il permet en outre l’accès aux outils de collaboration.

2 Le fonctionnement

Le site est une plateforme d’échange qui permet aux membres du site de déposer une ou plusieurs annonces en ligne soit pour la vente / location ou le covoiturage / autoportage en définissant son prix et en le décrivant de la manière la plus exhaustive possible.
Les visiteurs à la recherche d’une offre effectue une recherche et trouve l’annonce désirée.

Ils peuvent ensuite :
1. Contacter le particulier ou le professionnel directement via une adresse mail ou par téléphone.
2. Demander un devis pour un service.
3. Contacter le propriétaire directement pour lui demander des informations complémentaires sur les disponibilités

Une fois la réservation acceptée ou la réception du devis par le locataire /vendeur / autoporteur ou covoitureur, la transaction se conclue financièrement lors de la rencontre entre les parties.
En ce qui concerne la partie Covoiturage et Autoportage, il s’agit de participer au frais de transport pour les particuliers et non de conclure une prestation de service au titre de la profession de TAXI.

Nos services sont réservés aux personnes, physiques et morales juridiquement capables ou autorisés à souscrire des contrats de location ou un mineur avec l’accord parental. Tout mineur devra signer une décharge justifiant l’accord parentale notamment pour la location et la vente... Cette décharge devra être réclamée par le propriétaire du véhicule. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.


3. Suspension de compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un membre pour des raisons d’opportunité commerciale ou pour tout motif visés ci-dessous :

• Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de Monvehicule.fr (Respect de la Vie privée, Conditions de Paiement, Règle de mise en location, vente, covoiturage, autoportage etc)
• Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre
• Données personnelles fausses
• Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)
• Atteinte aux bonnes moeurs
• Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse
Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics etc.)
Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible.
La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de Monvéhicule.fr.

Le statut de membre permet d’accéder, grâce à un mot de passe, à l’espace privé du site. Chaque membre est invité à choisir un alias (nom d’utilisateur) permettant d’être identifié sur le site.
Le membre s’engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l’utilisation du compte de membre. Le compte membre et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale.
Le membre reconnait et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte membre. Il accepte d’être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son mot de passe et de son compte membre par un tiers.

Le membre reconnait et accepte également que le site puisse considérer l’utilisation de son compte membre, de son nom de membre ou de son mot de passe comme une preuve de l’utilisation du site par ce membre. Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au membre est donc réputée avoir été effectuée par le membre.
Chaque profil d’évaluation et commentaires sont également personnels au membre et valider par l’administrateur.

Toute modification des informations indiquées au moment de l’inscription par un membre devra être signalée impérativement à monvéhicule.fr dans les 8 jours de leur survenance.
L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel valide et un numéro de téléphone qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d’identifiant unique du compte membre. Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.
De plus, afin de pouvoir exploiter l’outil de géolocalisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est requise par Monvéhicule.fr lors de l’inscription à l’espace privé et de la mise en ligne d’offre de location ou de vente ou de covoiturage par le propriétaire, ce que le membre accepte.
Afin de maximiser la confiance dans le cadre du covoiturage, de l’autoportage ou de la location et de la vente, l’adresse du covoitureur, autoporteur, locataire et ou du propriétaire ainsi que le numéro de téléphone peut s’afficher dans le compte du propriétaire lors de l’acceptation de la demande de réservation.

L’adresse d’un propriétaire avec un Compte Professionnel pourra être transmise au locataire après acceptation par le propriétaire de sa demande de réservation. Les professionnels de la vente / location / autoportage ont l’obligation de faire paraître leur numéros de SIRET / SIREN en cours de validité de leur entreprise. Leurs numéros apparaîtront sous le statut professionnel.

4. Tarifs, commissions, paiements

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.
Nos Conditions relatives aux abonnements pro ou particulier (présence en ligne d’annonces de location ou de vente, ou autoportage), sont soumis au paiement de dépôt d’annonce selon les options disponibles. Seul le covoiturage est gratuit.

4.1 Les tarifs de la vente, la location et l’autoportage :
Les offres sont visible dans la section « Nos formules ». Les prix s’échelonnent de 3 euros à 15 euros selon les options choisies. Une formule pro est disponible à un tarif unique de 79€.

4.2 Les tarifs du covoiturage :

4.2.1 L’offre dite « Normal » :

L’offre « Normal » est l’offre standard de dépôts d’annonce, elle est gratuite et engage les membres à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.
MonVehicule.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

5. Assurance

Le Conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'un permis de conduire en vigueur. A titre d'information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu'un Passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, est un tiers dans le véhicule, et est donc couvert par l'assurance minimale au tiers généralisée en Europe.
Il appartient à chaque Conducteur et Passager de vérifier que tel est le cas de l'assurance du Conducteur.
Le Conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article II.2 des présentes.

Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de MonVehicule.fr ne puisse être engagée.
MonVehicule.fr se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel, telle que décrite à l'article II.2 des présentes.

6. Facturation - Frais

Monvéhicule.fr peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de présence en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs d’autres de ses services. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement ces Conditions Générales et en tout cas avant toute transaction sur le site. Dans le cas d’une modification temporaire, la durée de celle ci sera clairement indiquée sur le site.
Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (EUR) et hors taxes.
L’utilisateur, le membre, le locataire et le propriétaire reconnaissent qu'en louant ou vendant un bien par l’intermédiaire du site, Monvéhicule.fr peut recevoir, en vertu d'un contrat de partenariat, affiliation ou autre, une rémunération du fait de la mise en relation qui a permis la location ou la vente d'un produit ou la fourniture d’un service. Chacun accepte expressément ce mode de rémunération du site et renonce ainsi à engager la responsabilité de Monvéhicule.fr du fait de cette rémunération.

7. Responsabilité de Monvehicule

a. Le rôle de Monvehicule

Monvehicule n'est pas une société de location ou de vente. En effet, Monvéhicule.fr héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires de biens. Nous n'exerçons en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Nous ne pouvons pas assurer que le locataire conclura effectivement la transaction. Tout dépôt de garantie ou caution requise par le propriétaire, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive du propriétaire. Monvehicule ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire, ou encore la collecte des montants dus par le locataire au propriétaire, voire l’inverse, le cas échéant.

b. Fiabilité des transactions et prudence des membres

Monvehicule ne peut pas confirmer l'identité de chaque membre. Le site met à disposition de ses membres et utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "évaluations" pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. Les locataires et/ou propriétaires et/ou vendeurs et/ou covoitureurs ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectués leurs transactions. Cette évaluation positive pourra être, pour certains propriétaires une condition à la location de ses biens ou services et réciproquement à l’utilisateur des services.

c. Décharge de responsabilité

Puisque Monvehicule n'intervient pas dans les transactions entre propriétaire, vendeur et locataire, et covoitureurs, les membres dégagent le site Monvehicule.fr de toute responsabilité (Gérant, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Monvehicule.fr

d. Limitations des responsabilités

Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Monvehicule décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits et services proposés par ses membres. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes malintentionnées. Si vous utilisez le site, vous convenez que Monvehicule n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.
Monvehicule ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.

Monvehicule ou ses Gérants, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages.
Monvehicule n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. Monvehicule n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des biens mis en location ou vente des prestations sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les biens mis en location ou en vente ou tout type de prestation sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les membres et utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les biens offerts en location ou vendu ou covoiturer sont bien autorisés en vertu des législations applicables.

Monvehicule ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location,vente ou covoiturage, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Monvehicule ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.
En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de Monvehicule et de ses fournisseurs, envers tous membre ou utilisateur ou tout autre tiers, est limitée au plus important des montants suivants: (a) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ou (b) 50 EUR.
Si le membre ou l’utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.

7. Impôts et Taxes

L’utilisateurs, membres , locataires et propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. Monvehicule se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.
Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), ou que vous soyez un propriétaire ou un locataire, la TVA peut être applicable à vos transactions. En fonction de la fréquence de vos transactions, la TVA peut par exemple s’appliquer à vos transactions. D’autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.
Le membre s’engage à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

8. Conclusion du contrat de location / Vente / Covoiturage / Autoportage

Le propriétaire est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de location / Vente / Covoiturage. Toutefois, dès l’acceptation de la demande de réservation par le propriétaire au locataire et le contrat ainsi conclu, la législation applicable au contrat variera selon le lieu de la location / Vente / Covoiturage. Le propriétaire et/ou le locataire et/ou le vendeur et/ou le covoitureur sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel.

9. Actes frauduleux

Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte membre s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers, de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

10. Modèle de contrat – contrat standard

Dans le cadre de la procédure de location entre un propriétaire particulier et un locataire, Monvehicule met à disposition des cocontractants, propriétaires et locataires, selon le type de produit mis en location un contrat de location standard. Ce dernier inclut selon le type de location des informations sur la transaction tel la caution, la durée de la location, le prix de la location ainsi que tout autre élément nécessaire à la réalisation d’un contrat de location. Il s’agit d’un outil mis à disposition par Monvehicule.fr à titre purement indicatif. Monvehicule se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction et au droit qui lui est applicable. Les propriétaires et les locataires sont invités à cet égard à prendre conseil professionnel à cet égard auprès de leur conseiller juridique.

11. Géolocalisation et vie privée

L’une des nombreuses fonctions à valeur ajoutée du site Monvehicule.fr est la recherche d’un article en location ou vente ou covoiturer ou autoporter via un outil de géolocalisation. Monvehicule ne fournit l’adresse et/ou le numéro de téléphone du propriétaire ou du lieu de location que lors de la demande de réservation.
L’outil Google Maps renseignera au niveau visuel l’adresse via une flèche indicative. Cette flèche indicative pourra renseigner l’adresse sur la carte à plusieurs mètres près. L’objectif de cette imprécision est la protection nécessaire de l’adresse physique du propriétaire. Cela constitue une assurance supplémentaire en termes de sécurité des biens mis en location. Ceci complète les dispositions propres à la protection de la vie privée reprises dans ces Conditions Générales.

12. Modification

Monvehicule se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion de modifier à tout moment les Conditions Générales de Paiement du site, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le site. L’utilisation du site à l’issue de la mise en place desdits changements implique une reconnaissance et une acceptation des Conditions Générales de Paiement/Utilisations, telles que modifiées. Monvehicule.fr se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre un terme à tout instant au service sans être en aucune façon responsable des conséquences résultant des modifications, interruptions ou arrêt desdits services.

13. Utilisation des applications externes

L’utilisation de l’application Google Maps est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation de Google Maps (http://maps.google.fr/help/terms_maps.html)
Les informations sur les cartes obtenues via Google sont fournies uniquement à titre indicatif.
L’utilisation de l’application SSL du Crédit Agricole et de PayPal est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation de ces différents prestataires.

14. Propriété intellectuelle

Monvehicule.fr ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location ou commentaires publiés sur le site. Cependant, Monvehicule.fr s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l'ayant droit le lui aura signalé.
La marque Monvehicule est une marque déposée et est la propriété exclusive M. Sylvain MANCEAU. Tous les graphismes, mises en page, présentations, logos propres à Monvehicule sont la propriété de Monvehicule.fr. Toute reproduction sans l’accord écrit de Monvehicule.fr est interdite.

15. Informatique et libertés

Monvehicule.fr a effectué une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés ( La CNIL ) concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs. Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne, droit qu'il peut exercer à tout moment auprès de : Monvehicule.fr à l’adresse suivante : contact@monvehicule.fr

16. Utilisation des données personnelles

En utilisant les services de Monvehicule, vous êtes amenés à nous transmettre ou à transmettre à d’autres utilisateurs des informations concernant les services de Monvehicule, dont votre inscription, les offres de Location / Vente / Covoiturage, les évaluations et commentaires, vos messages ou toute autre information que vous mettez en ligne sur le site. Vous seul êtes responsable de ces informations, Monvehicule.fr ne jouant qu'un rôle d’intermédiaire passif pour leur mise en ligne.
Afin de permettre à Monvehicule d’utiliser ces informations qui vous sont personnelles, vous nous concédez expressément, par l’utilisation des services de Monvehicule, une licence non exclusive, sans limitation de durée ni de territoire, irrévocable, gratuite et cessible aux tiers, afin d’exercer les droits d’auteur, les droits liés aux marques, les droits de divulgation et les droits liés aux bases de données que vous possédez concernant ces informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir afin que nous puissions vous offrir nos services. Vous renoncez également à tout droit moral que vous possédez eu égard à vos informations personnelles que vous nous avez transmises, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi.
Afin de permettre une interaction entre tous les membres, notre système autorise un accès limité aux informations de contact des autres utilisateurs.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez de n’utiliser les informations personnelles des autres utilisateurs qui vous sont fournies via le site ou via une communication ou transaction uniquement pour effectuer une communication en vue de la conclusion d’une transaction qui ne comporte pas de message commercial non sollicité mais qui n’a trait qu’à une transaction existante, les services proposés par des tiers via Monvehicule.fr (séquestre, assurance, courrier et réclamations en cas de fraude) et toute autre utilisation que l’utilisateur concerné a expressément autorisée après explication sincère et fidèle de son but. Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser ces informations qu’en accord avec toutes les lois et tous les règlements d’application, y compris la loi sur le respect de la vie privée. Vous devez toujours permettre aux utilisateurs d’être rayés de votre base de données et de consulter les informations que vous avez rassemblées à leur sujet. Vous ne pouvez en aucun cas, sauf tel que stipulé ici, divulguer les informations personnelles d’un utilisateur à des tiers sans notre consentement, sans le consentement de l’utilisateur et sans notification claire. Par ailleurs, nous sommes expressément autorisés de divulguer des informations personnelles afin de pouvoir être en mesure de répondre à des exigences légales, d’appliquer nos règles, de répondre à une réclamation basée sur le fait notamment qu’une annonce ou autre contenu enfreint les droits de tiers ou de garantir les droits, la propriété ou la sécurité de tiers.
Monvehicule.fr et les autres utilisateurs n’autorisent pas les spams ou autres messages commerciaux non sollicités. C’est pourquoi, vous ne pourrez pas ajouter à vos listes de mailing (e-mail ou courrier ordinaire) un membre ou un utilisateur sans leur consentement exprès préalable et écrit et sans notification claire, même si ce collaborateur ou cet utilisateur vous a acheté un bien. Vous pouvez signaler les spams via le système de support.

17. Indemnités

L’utilisateur ou le membre accepte de défendre et d’indemniser Monvehicule.fr (y compris pour les frais raisonnables d’avocat), les mandataires sociaux, Gérants, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions Générales ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice suivantes : enfreinte ou violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée ou « présentation sous un jour trompeur », droit de publicité.
Monvehicule a le droit, à sa seule discrétion, de diriger la défense de toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l’objet d’une indemnisation par l’utilisateur ou le membre en faisant appel à un avocat de son choix.

18. Relations entre les parties

Monvehicule et les utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Monvehicule d’une part et l’utilisateur ou le membre d’autre part.

19. Droit applicable et Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit Français.
Le pays de l’utilisateur et /ou le pays du membre avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres utilisateurs indépendantes des accords pris avec Monvehicule en vertu des présentes ou avec l’utilisateur ultérieurement.
La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation d’offrir en location et/ou de vendre et/ou de covoiturer. Les utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de Monvehicule.fr de location / vente / et covoiturage via une annonces. Monvehicule ne suit pas en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ce que les autres utilisateurs font ne permet pas de conclure qu’ils sont autorisés ni que Monvehicule approuve ou valide les transactions.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de commerce compétent selon la zone géographique du défendeur.
Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme illégaux, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur.

20. Stipulations diverses

• Monvehicule contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque le membre ou l’utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le membre ou l’utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.
• Monvehicule n’est pas responsable des interactions entre membres.
• Les membres du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.
• Les titres des différents articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu.
• Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Monvehicule à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.
• En tout état de cause, en utilisant le site, vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à vos activités sur le site. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation de nos services par vos soins puisse entrainer une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de vendeur professionnel, vous devez respecter la règlementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que de manière générale l’ensemble des règles du droit de la consommation. Nous vous recommandons de consulter un avocat à ce sujet.
• Aucune dérogation à ces Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d’un nouveau contrat par vous et par Monvehicule.
• Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à Monvehicule.fr lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l’e-mail, sauf si nous recevons un avis selon lequel l’adresse e-mail n’est pas correcte.

21. Les autres conditions et règlements de Monvehicule
Les Conditions d’Utilisation doivent être lues conjointement à tous les autres Conditions et règlements de Monvehicule.fr. Ces Règlements et Conditions complètent les présentes Conditions d’Utilisation et ont également une valeur contractuelle.

Bonne route !